Ordonnance du président du Tribunal du 28 mars 2007 – IBP et International Building Products France/Commission

(affaire T-384/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Concurrence – Paiement d’amende – Garantie bancaire – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Lien direct entre le recours au principal et la demande en référé - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 104, § 2) (cf. points 33-37)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53-58, 61, 64, 66-68, 76-77)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 242 CE) (cf. points 83-84, 86-87, 89, 91, 93, 95)

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords) et, en particulier, la dispense de l’obligation de fournir une garantie bancaire telle qu’imposée dans la lettre de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.