Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2006 – Gollnisch/Parlement(affaire T-42/06 R)
« Référé – Acte du Parlement – Défense d’immunité d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Recevabilité »
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 30)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Gollnisch. |
Dispositif
|
La demande en référé est rejetée. |
|
Les dépens sont réservés. |