Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2006 – Gollnisch/Parlement(affaire T-42/06 R)

« Référé – Acte du Parlement – Défense d’immunité d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Recevabilité »

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 30)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Gollnisch.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.