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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/24 |
Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission
(Affaire T-356/06)
(2007/C 20/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Volker Wessels Stevin NV (représentants: E.H. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), du moins dans la mesure où elle est adressée à Koninklijke Volker Wessels Stevin; |
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condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux de Koninklijke Volker Wessels Stevin. |
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes –Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.
À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et des articles 7 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Selon la requérante, la Commission a fait usage d'un critère erroné pour apprécier la responsabilité d'une société mère et, ce faisant, a déclaré, à tort, la requérante solidairement responsable des comportements présumés de Koninklijke Wegenbouw Stevin BV.