Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – UniCredito Italiano/OHMI – Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management)

(affaires T-303/06 et T-337/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 48-49)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005‑2 et R 211/2005‑2) et du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005‑2 et R 502/2005‑2), relatives à des procédures d’opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	UniCredito Italiano SpA
Marque communautaire concernée :	Marque nominative UNIWEB pour les services des classes 35, 36 et 42 – demande n° 2236164 – et marque verbale UniCredit Wealth Management pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 41 et 42 – demande n° 2330066
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Union Investment Privatfonds GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marques nominatives allemandes UNIFONDS (n° 991995) et UNIRAK (n° 991997) et marque figurative allemande UNIZINS (n° 2016954) pour identifier le placement des fonds, au sens de la classe 36
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l’opposition pour une partie des services contestés et rejet de l’opposition en ce qui concerne les autres services
Décision de la chambre de recours :	Rejet des recours

Dispositif

1)

Les affaires T‑303/06 et T‑337/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005‑2 et R 211/2005‑2), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 211/2005‑2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UNIWEB, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances, informations et conseils en matière de finances et d’assurances, services de cartes de crédit/débit, services bancaires et financiers via l’internet », relevant de la classe 36.

3)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005‑2 et R 502/2005‑2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 456/2005‑2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UniCredit Wealth Management, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances et informations financières », relevant de la classe 36.

4)

Les demandes d’Union Investment Privatfonds GmbH sont rejetées.

5)

Chaque partie supportera ses propres dépens.