Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil
(affaire T-296/06)
« Dumping – Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine – Détermination de la marge de dumping – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) n° 384/96 »
1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation – Ajustements (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 10) (cf. points 42-45, 51)
2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement nº 384/96 - Application des règles relatives aux pays à économie de marché - Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement nº 384/96 (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 2, § 1 à 6, et 7, b) et c), et nº1136/06) (cf. points 47-50)
3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Pouvoir d'appréciation des institutions – Limites (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 3, 6, § 8, et 16) (cf. points 58-63)
4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Valeur normale des produits - Calcul - Différence entre les conclusions provisoires et finales quant au choix de la méthode de calcul - Admissibilité – Limites (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, a), et 9, § 4) (cf. points 71-75)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO – kovinarsko podjetje, d.d., Železniki. |
3) |
La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens. |