Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juin 2009 – Vivartia/OHMI – Kraft Foods Schweiz (milko ΔΕΛΤΑ)

(affaire T-204/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ – Marque communautaire figurative antérieure MILKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 28, 48-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2006 (affaire R 540/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding AG et Delta Protypos Viomichania Galaktos AE.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, anciennement Delta Protypos Viomichania Galaktos AE
Marque communautaire concernée :	Marque figurative milko ΔΕΛΤΑ pour des produits relevant de la classe 30 – demande n° 2474674
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Kraft Foods Schweiz Holding AG
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marques figuratives communautaires, internationales et nationales ainsi que les marques verbales MILKA pour les produits des classes 5, 29, 30 et 32
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis est condamnée aux dépens.