Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – ColArt/Americas / OHMI (BASICS) (affaire T-164/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BASICS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Marque descriptive –Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24-25) (cf. points 24-25)

2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 45-47, 53)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 avril 2006 (affaire R 788/2005-4) refusant l’enregistrement de la marque verbale BASICS comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Dispositif

Le recours est rejeté.

ColArt/Americas, Inc. est condamnée aux dépens.