Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre)(affaire T-141/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d’une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage »

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4) (cf. point 14)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 19-23, 32-40)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 35-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1 er mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture d’une surface de verre comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Glaverbel SA
Marque communautaire concernée :	Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068
Décision de l’examinateur :	Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

Le recours est rejeté.

Glaverbel SA est condamnée aux dépens.