Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 —
FLS Plast/Commission
(affaire T-64/06)
« Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem »
1. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 26‑31, 52-55, 65, 76)
2. Concurrence — Ententes — Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente — Représentant d'une entreprise n'ayant pas informé celle-ci du caractère anticoncurrentiel des réunions — Absence d'incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 68‑69)
3. Concurrence — Amendes — Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise — Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique — Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 88)
4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Entreprise cédée plusieurs fois au cours de l'infraction — Succession dans le temps de plusieurs sociétés mères — Attribution à chaque société mère du même montant de départ — Solidarité des sociétés mères pour un montant total dépassant le montant d'amende infligé à la filiale — Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 99-102)
5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise — Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 124-127)
6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération — Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise — Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5) (cf. points 135-138, 140)
7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Effet dissuasif à l'égard tant de l'entreprise contrevenante que des tiers — Possibilité d'infliger une amende à une entreprise n'étant plus active sur le marché concerné à la date de la décision (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 146-147)
8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Société mère et filiales — Appréciation de la coopération de ces sociétés de façon individuelle (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 163-166, 168-176)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante. |
Dispositif
1) |
La décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991. |
2) |
Le montant au paiement duquel FLS Plast est tenue solidairement pour responsable au titre de l’article 2, sous f), de la décision C (2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne et FLS Plast supporteront chacune leurs propres dépens. |