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7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/25 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission
(Affaire T-236/06) (1)
(«Recours en annulation - Accès aux documents - Parlement régional - Défaut de capacité d'ester en justice - Irrecevabilité»)
(2008/C 142/45)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (Allemagne) (représentants: S. Laskowski et J. Caspar)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et C. Ladenburger, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission des 10 mars et 23 juin 2006, refusant d'accorder au requérant l'accès au document SEC(2005) 420, du 22 mars 2005, comportant une analyse juridique du projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la rétention des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises par le biais des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection, de la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention. |
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3) |
Le Landtag Schleswig-Holstein supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission, à l'exception de ceux afférents aux demandes en intervention. |
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4) |
Le Landtag Schleswig-Holstein, la Commission, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention. |