|
12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/15 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2007 — Investire Partecipazioni/Commission
(Affaire T-102/06) (1)
(«Recours en annulation - FEDER - Réduction du concours financier - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 8/29)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Rome, Italie) (représentants: G.M. Roberti et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Velardo et L. Flynn, agents, assistés de G. Faedo, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C(97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d'un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l'objectif no 2.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens. |