Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 — Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil

(Affaire T-401/06) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Échantillonnage - Soutien de la plainte par l’industrie communautaire - Définition du produit concerné - Égalité de traitement - Préjudice - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

2010/C 113/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Brosmann Footwear (HK) Ltd (Kowloon, Chine); Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd (Zhongshan, Chine); Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd (Guangzhou, Chine); et Risen Footwear (HK) Co., Ltd (Kowloon, Chine) (représentants: L. Ruessmann et A. Willems, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); et Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

(1)  JO C 42 du 24.2.2007.