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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/23 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Pegler/Commission
(Affaire T-386/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Effet dissuasif)
2011/C 145/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pegler Ltd (Doncaster, Royaume-Uni) (représentants: R. Thompson, QC, et A. Collinson, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella et K. Daly, solicitors)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il constate que Pegler Ltd a participé à l’infraction au cours de la période allant du 31 décembre 1988 au 29 octobre 1993. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée solidairement à Pegler à l’article 2, sous h), de la décision C(2006) 4180 est fixé à 3,4 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |