Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission

(Affaire T-376/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)

2011/C 145/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Legris Industries SA (Rennes, France) (représentants: initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et A. Carré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et A. Nijenhuis, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords).

Dispositif

(1)  JO C 42 du 24.2.2007.