10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium
(Affaire T-316/06) (1)
(«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information - Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté - Intérêts moratoires»)
(2009/C 6/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, agent, assisté de J.-L. Fagnart et F. Longfils, avocats)
Partie défenderesse: Premium SA (Le Roeulx, Belgique) (représentants: S. Bertouille et D. Joos de ter Beerst, avocats)
Objet
Recours au titre de l'article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à rembourser une partie des avances versées par la Communauté, ainsi que des intérêts moratoires, en raison du non-respect de certaines obligations contractuelles.
Dispositif
1) |
Premium SA est condamnée à payer à la Commission la somme de 57 605,74 euros au principal, majorée d'intérêts de retard:
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2) |
Premium est condamnée à payer à la Commission la somme de 30 988,74 euros en principal, majorée d'intérêts de retard:
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3) |
Premium est condamnée aux dépens. |