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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/22 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — TF1/Commission
(Affaire T-193/06) (1)
(Aides d’État - Régimes d’aides à la production cinématographique et audiovisuelle - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité)
2010/C 301/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, T. Scharf et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2006) 832 final de la Commission, du 22 mars 2006, relative aux mesures de soutien au cinéma et à l’audiovisuel en France (aides NN 84/2004 et N 95/2004 — France, Régimes d’aides au cinéma et à l’audiovisuel).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République française supportera ses propres dépens. |