|
30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/20 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Air liquide/Commission
(Affaire T-185/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)
2011/C 226/37
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude (Paris, France) (représentants: R. Saint-Esteben, M. Pittie et P. Honoré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
|
1) |
La décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu’elle concerne L’Air liquide, SA pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |