Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Sviluppo Italia Basilicata/Commission

(Affaire T-176/06) (1)

(«Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Fonds capital-risque - Date limite pour la réalisation des investissements - Procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Principe de proportionnalité - Motivation - Recours en indemnité»)

(2008/C 209/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata SpA (Potenza, Italie) (représentants: F. Sciaudone, D. Fioretti, S. Frazzani et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision C(2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles aux régions d'Italie au titre de l'objectif no 1, et, d'autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision.

Dispositif

(1)  JO C 190 du 12.8.2006.