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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/30 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Usha Martin/Conseil et Commission
(Affaire T-119/06) (1)
(Dumping - Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l’Inde - Violation d’un engagement - Principe de proportionnalité - Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])
(2010/C 288/57)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Usha Martin Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, J. Branton, solicitor, V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde (JO 2006, L 22, p. 54), ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde (JO L 22, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens. |