Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission

(Affaire T-76/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)

2012/C 6/16

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Plasticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

(1)  JO C 108 du 6.5.2006.