7.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/10


Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Stempher et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher/Commission

(Affaire T-68/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Prescription - Preuve de l’infraction)

2012/C 6/14

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stempher BV (Rijssen, Pays-Bas); et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV (Rijssen) (représentants: J. de Pree et E. Pijnacker Hordijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).

Dispositif

1)

La décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant qu’elle concerne Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 96 du 22.4.2006.