Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Kendrion/Commission

(Affaire T-54/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle)

2012/C 6/11

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Kendrion NV (Zeist, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener et C. Meijer, puis P. Glazener et L. Haasbeek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

(1)  JO C 96 du 22.4.2006.