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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/21 |
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — UPM-Kymmene/Commission
(Affaire T-53/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif de l’entreprise - Proportionnalité)
2012/C 118/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: UPM-Kymmene Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: initialement B. Amory, E. Friedel et F. Bimont, puis B. Amory, E. Friedel, F. Bimont et F. Amato, et enfin B. Amory, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).
Dispositif
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1) |
La décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, pour la période antérieure au 10 octobre 1995. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous j), de ladite décision est fixé à 50,7 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission européenne et UPM-Kymmene supporteront chacune leurs propres dépens. |