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19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/15 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Transcatab/Commission
(Affaire T-39/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération)
2011/C 340/29
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Transcatab SpA (Caserte, Italie) (représentants: C. Osti et A. Prastaro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Amato, puis V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
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3) |
Transcatab SpA supportera ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. |
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4) |
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens. |