Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Kerstens/Commission

(Affaire F-119/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Organigramme - Acte faisant grief - Changement d'affectation - Changement de fonctions - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir)

(2008/C 209/128)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme dudit office, en ce que cette décision a eu pour effet de réaffecter le requérant, à l'époque chef de l'unité «Ressources», à une fonction d'études et de perspectives, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

(1)  JO C 294 du 2.12.2006, p. 68.