24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Moser Baer India Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)
(Affaire C-535/06 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde - Règlement (CE) no 960/2003 - Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires - Détermination du préjudice - Article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2026/97)
2009/C 256/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Moser Baer India Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, R. MacLean, Solicitor)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil (T-300/03), rejetant un recours visant l'annulation du règlement CE no 960/2003, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (JO L 138, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Moser Baer India Ltd est condamnée aux dépens. |
3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |