|
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/12 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
(Affaire C-508/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 96/59/CE - Article 11 - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles - Omission de communication des plans et projets requis)
(2008/C 22/23)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri et L. Farrugia, agents)
Objet
Manquement d'État — Art. 11 de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31) — Défaut d'avoir préparé et communiqué à la Commission, dans le délai prévu, les plans, projets et synthèses d'inventaires prévus par la directive
Dispositif
|
1) |
En omettant de communiquer les plans et les projets requis à l'article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison avec l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. |
|
2) |
La République de Malte est condamnée aux dépens. |