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13.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-504/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/57/CEE - Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles - Article 3, paragraphe 1 - Transposition incorrecte)
(2008/C 236/02)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et W. Ferrante, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245, p. 6) — Désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises seront présentes
Dispositif
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1) |
En ne transposant pas correctement en droit italien l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |