Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 septembre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Efeteio Athinon — Grèce) — Sot. Lélos kai Sia EE (C-468/06), Farmakemporiki AE Emporias kai Dianomis Farmakeftikon Proïonton (C-469/06), Konstantinos Xydias kai Sia OE (C-470/06), Farmakemporiki AE Emporias kai Dianomis Farmakeftikon Proïonton (C-471/06), Ionas Stroumsas EPE (C-472/06), Ionas Stroumsas EPE (C-473/06), Pharmakapothiki Pharma-Group Messinias AE (C-474/06), K. P. Marinopoulos AE Emporias kai Dianomis Pharmakeftikon Proïonton (C-475/06), K. P. Marinopoulos AE Emporias kai Dianomis Pharmakeftikon Proïonton (C-476/06), Kokkoris D. Tsánas K. EPE e.a. (C-477/06), Kokkoris D. Tsánas K. EPE e.a. (C-478/06)/GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, anciennement Glaxowellcome AEVE

(Affaires jointes C-468/06 à C-478/06) (1)

(Article 82 CE - Abus de position dominante - Produits pharmaceutiques - Refus d'approvisionner des grossistes effectuant des exportations parallèles - Caractère normal des comma)

(2008/C 301/11)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Efeteio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sot. Lélos kai Sia EE (C-468/06), Farmakemporiki AE Emporias kai Dianomis Farmakeftikon Proïonton (C-469/06), Konstantinos Xydias kai Sia OE (C-470/06), Farmakemporiki AE Emporias kai Dianomis Farmakeftikon Proïonton (C-471/06), Ionas Stroumsas EPE (C-472/06), Ionas Stroumsas EPE (C-473/06), Pharmakapothiki Pharma-Group Messinias AE (C-474/06), K. P. Marinopoulos AE Emporias kai Dianomis Pharmakeftikon Proïonton (C-475/06), K. P. Marinopoulos AE Emporias kai Dianomis Pharmakeftikon Proïonton (C-476/06), Kokkoris D. Tsánas K. EPE e.a. (C-477/06), Kokkoris D. Tsánas K. EPE e.a. (C-478/06)

Partie défenderesse: Glaxosmithkline AEVE Farmakeftikon Proїonton

Objet

Demande de décision préjudicielle — Efeteio Athinon — Interprétation de l'art. 82 CE — Abus d'une position dominante — Refus par une entreprise dominante de satisfaire la totalité des commandes placées par des grossistes en médicaments, avec l'intention de restreindre l'activité d'exportation de ces dernières et, par conséquent, de limiter les dommages causés par un commerce parallèle

Dispositif

L'article 82 CE doit être interprété en ce sens qu'une entreprise détenant une position dominante sur le marché pertinent de médicaments qui, afin d'empêcher les exportations parallèles que certains grossistes effectuent d'un État membre vers d'autres États membres, refuse de satisfaire des commandes ayant un caractère normal passées par ces grossistes, exploite de façon abusive sa position dominante. Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer le caractère normal desdites commandes au regard de l'ampleur de ces commandes par rapport aux besoins du marché dudit État membre ainsi que des relations commerciales antérieures entretenues par ladite entreprise avec les grossistes concernés.

(1)  JO C 20 du 27.1.2007.