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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 — Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-399/06), Chafiq Ayadi, Conseil de l’Union européenne (C-403/06)
(Affaires jointes C-399/06 P et C-403/06 P) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif)
2010/C 24/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Faraj Hassan (représentants: E. Grieves, barrister, H. Miller, solicitor, J. Jones, barrister et M. Arani, solicitor) (C-399/06)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, M. Bishop et E. Finnegan, agents), Commission européenne (représentants: P. Hetsch et P. Aalto, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Partie réquerante: Chafiq Ayadi (représentant: S. Cox, barrister, H. Miller, solicitor) (C-403/06)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, M. Bishop et E. Finnegan, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Commission européenne (représentants: P. Hetsch et P. Aalto, agents)
Partie intervenantes au soutien du Conseil de l'Union européenne: République française
Objet
Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juillet 2006, Hassan/Conseil et Commission (T-49/04) et Ayadi/Conseil (T-253/02) par lesquels le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation du règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO L 303, p. 20)
Dispositif
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1) |
Les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2006, Hassan/Conseil et Commission (T-49/04), ainsi que Ayadi/Conseil (T-253/02), sont annulés. |
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2) |
Le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 4677/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/2008 de la Commission, du 18 janvier 2008, est annulé pour autant qu’il concerne M. Hassan. |
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3) |
Le règlement no 881/2002, tel que modifié par le règlement (CE) no 1210/2006 de la Commission, du 9 août 2006, est annulé pour autant qu’il concerne M. Ayadi. |
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4) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Hassan et Ayadi tant en première instance qu’à l’occasion des présents pourvois. |
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5) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens exposés tant en première instance dans l’affaire concernant M. Ayadi qu’à l’occasion des présents pourvois. |
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6) |
La République française supporte ses propres dépens. |
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7) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi dans l’affaire concernant M. Hassan. La Commission européenne supporte en outre ses propres dépens dans l’affaire concernant M. Ayadi, et ce en ce qui concerne tant son intervention devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes que la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. |