20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö/Commission des Communautés européennes, République de Finlande, Royaume d'Espagne
(Affaire C-362/06 P) (1)
(Pourvoi - Protection des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale arrêtée par décision de la Commission - Recevabilité d’un recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales à l’encontre de cette décision)
2009/C 141/02
Langue de procédure: le finnois
Parties
Parties requérantes: Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö (représentant: K. Marttinen, asianajaja)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentants: M. Huttunen et M. van Beek, agents) République de Finlande
Partie intervenante au soutien de la Commission de Communautés européennes: Royaume d’Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 juin 2006, Sahlstedt e.a./Commission (T-150/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JO L 40, p. 1) — Notion de « directement concerné » au sens de l'art. 230 CE
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Sahlstedt e.a. sont condamnés aux dépens. |
3) |
Le Royaume d’Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |