15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-319/06) (1)

(Manquement d'État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d'ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)

(2008/C 209/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et G. Rozet, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 49 CE et 50 CE et transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1 et 10, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1) — Obligation de disposer d'un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg qui conserve tous les documents nécessaires aux fins des contrôles — Application des dispositions nationales relatives aux conditions de travail et d'emploi allant tantôt au-delà, tantôt en deça des exigences de la directive.

Dispositif

Le Grand-Duché de Luxembourg,

—

en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national;

—	en ayant transposé de manière incomplète les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;

—

en énonçant, à l'article 7, paragraphe 1, de cette loi du 20 décembre 2002, les conditions relatives à l'accès aux indications essentielles indispensables à un contrôle par les autorités nationales compétentes d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique des entreprises désirant détacher des travailleurs au Luxembourg, et

—	en imposant, à l'article 8 de ladite loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, lu en combinaison avec le paragraphe 10 de cet article, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE.

2)	Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.