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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-274/06) (1)
(Manquement d'État - Article 56 CE - Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique - Limitation applicable aux entités publiques)
(2008/C 79/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agent)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 56 CE — Disposition nationale qui prévoit, dans certains cas, la limitation des droits de vote dans les entreprises du secteur énergétique.
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur des mesures telles que celles prévues à la vingt-septième disposition additionnelle de la loi 55/1999, du 29 décembre 1999, relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social, dans la rédaction donnée à cette disposition à l'article 94 de la loi 62/2003, du 30 décembre 2003, qui limitent les droits de vote afférents aux actions détenues par des entités publiques dans les entreprises espagnoles opérant dans le secteur énergétique, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |