Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2008 — Herta Adam/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-211/06 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)

(2008/C 64/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Herta Adam (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 février 2006, Herta Adam/Commission (T-342/04), rejetant un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du 22 septembre 2003, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Dispositif

(1)  JO C 165 du 15.7.2006.