Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-184/06) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 51/2006 - Répartition des quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche)

(2008/C 51/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil, du 22 décembre 2005, établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 16, p. 1) — Discrimination — Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59)

Dispositif

(1)  JO C 154 du 1.7.2007.