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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-38/06) (1)
(Manquement d’État - Importation en franchise de douane de biens à usage spécifiquement militaire)
2010/C 113/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, Â. Seiça Neves, J. Gomes et C. Guerra Santos, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents), République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato) République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre et de biens à double usage militaire et civil
Dispositif
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1) |
En refusant de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres dues à la suite d’importations d’équipements et de biens à usage spécifiquement militaire entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 inclus et en refusant de verser les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 inclus, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, en ce qui concerne la période allant du 31 mai 2000 au 31 décembre 2002. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République hellénique, la République italienne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |