Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Beatriz Salvador García/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-7/06 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)

(2008/C 22/08)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Beatriz Salvador García (représentants: R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez, A. Sayagués Torres, abogados)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, J. Gutiérrez Gisbert, J. Rivas et M. Canal, abogados)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission (T-205/02), rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2002 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées

Dispositif

(1)  JO C 60 du 11.3.2006.