Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – AEPI/Commission(affaire T-242/05)

« Droits d’auteur et droits voisins – Procédure en constatation de manquement – Classement d’une plainte présentée par un particulier – Recours en annulation - Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 226 CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27, 29-30, 32)

2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. point 35)

3.                     Recours en manquement - Droit d'action réservé à la Commission et aux États membres (Art. 226 CE et 227 CE) (cf. point 39)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République hellénique ainsi qu’une demande de statuer sur le fond.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	La requérante est condamnée aux dépens.