Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 août 2007 – SELEX Sistemi Integrati/Commission(affaire T-186/05)

« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l’article 82 CE – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Réalité du préjudice »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 15-16)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 27, 33, 36)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

SELEX Sistemi Integrati SpA supportera les dépens.