Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE) (cf. point 30)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; Règlement du Conseil nº 1150/2000) (cf. point 32)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres (Règlement du Conseil nº 1150/2000) (cf. point 33)

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission (Direction Générale du Budget), qui serait contenue dans la lettre du 28 février 2005 et dans la lettre confirmative du 25 avril 2005, par laquelle la Commission aurait refusé d'entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits, réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d'infraction n° 2003/2180, intentée au titre de l'article 226 CE

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.