Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission(affaire T-148/05)

« Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs – Règlement (CE) n° 3605/93 – Système européen de comptes 1995 (SEC 95) – Règlement (CE) n° 2223/96 – Lettre de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 230, al. 1, CE; règlements du Conseil nºs 3605/93 et 2223/96) (cf. points 37-63)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) du 3 février 2005, concernant le classement de Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) dans le secteur des « administrations publiques » au sein du système européen de comptes 1995 (SEC 95).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Les requérantes sont condamnées aux dépens.