Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 avril 2006 − International Institute for the Urban Environment/Commission
(affaire T-74/05)
« Programme de recherche et de développement technologique intitulé ‘Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME’ – Financement communautaire – Articles 230 CE et 238 CE – Clause compromissoire – Demande d’annulation – Recevabilité »
1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. point 33)
2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 58, 61)
Objet
Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME ». |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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Le requérant est condamné aux dépens. |