25.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/40

Recours introduit le 21 décembre 2005 — Navigazione Libera del Golfo/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-444/05)

(2006/C 48/77)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Navigazione Libera del Golfo (N.L.G.) (Naples, Italie) [représentant: Salvatore Ravenna, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la Commission du 12 octobre 2005 portant refus d'accès aux données et informations concernant les surcoûts liés à l'exécution d'obligations de service public et les compensations y relatives, en liaison avec les services effectués par Caremar SpA sur la ligne Naples Beverello — Capri;

—	condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-109/05, Navigazione Libera del Golfo/Commission (1).

Il y a lieu toutefois de préciser que la décision attaquée dans l'affaire T-109/05 se fonde sur le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement no 1049/2001, alors que la décision faisant l'objet de la présente affaire trouve sa base dans les paragraphes 4 et 5 dudit article. En conséquence, ce n'est pas Caremar, en sa qualité de «tiers auteur» des documents/données ayant fait l'objet de la demande d'accès, mais au contraire les autorités italiennes, qui ont émis les documents en cause et qui sont étrangères à toute préoccupation tirée d'intérêts commerciaux.

D'autre part, toujours selon la requérante, on a procédé à cette consultation de manière artificielle, étant donné que les États membres jouissent d'une compétence exclusive, complétée par un droit de veto qui s'impose à la Commission.

(1) JO C 106 du 30 avril 2005, p. 43..