Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Transnáutica/Commission

(affaire T-385/05)

« Union douanière – Opérations de transit communautaire externe – Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers – Fraude – Demande de remise de droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 − Article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 − Clause d’équité − Existence d’une situation particulière – Garantie globale »

Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause d'équité instituée par l'article 905 du règlement nº 2454/93 - Existence d'une « situation particulière » – Portée (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 48-61)

Objet

Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.

Dispositif

1)

La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.