Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2009 – Italie/Commission

(affaire T-373/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tabac brut – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 »

1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 50-51)

2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. points 65-67)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur du tabac brut.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.