Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mars 2007 – Golf USA/OHMI (GOLF USA)
(affaire T-230/05)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GOLF USA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32-33, 45, 49-50)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 avril 2005 (affaire R 823/2004-2), refusant la demande d’enregistrement de la marque verbale GOLF USA. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Golf USA, Inc. |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25, 28 et 35 – demande n° 3073715 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |