Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Elf Aquitaine/Commission

(affaire T-174/05)

« Concurrence – Ententes – Marché de l’acide monochloracétique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché et fixation des prix – Droits de la défense – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Principe de légalité des peines – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Amendes »

1.                     Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23 et 27, § 1) (cf. points 55-56, 70-71, 196-198)

2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 79-80)

3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Absence de pouvoir discrétionnaire de la Commission (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 106-108, 225-227)

4.                     Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions - Société mère et entreprises filiales - Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés concernées (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 121-124, 184-187, 192-194)

5.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligation pour la société mère de renverser la présomption d'exercice effectif d'un pouvoir de direction sur sa filiale - Applicabilité de la présomption en cas de détention par la société mère de la quasi-totalité du capital de la filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 125, 151-156, 160, 172-173)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1

er

, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.