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12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/15 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2007 — Investire Partecipazioni/Commission
(Affaire T-418/05) (1)
(«Recours en annulation - FEDER - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
(2008/C 8/28)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Rome, Italie) (représentants: G.M. Roberti et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de G. Faedo, avocat)
Objet
Demandes d'annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale «Politique régionale» de la Commission des 11 et 23 août 2005, adressées à la représentation permanente de la République italienne auprès de l'Union européenne et relatives à l'inéligibilité, au concours du Fonds européen de développement régional, d'une mesure prévue par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l'objectif no 2.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens. |