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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission
(Affaire T-420/05) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation - Directive 2005/53/CE - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité»)
2009/C 282/70
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)
Objet
Demande d’annulation, en ce qui concerne l’inscription de la substance active chlorothalonil, de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51), une demande d’annulation du rapport de réexamen du chlorothalonil (document SANCO/4343/2000 final du 14 février 2005), une demande de constatation de carence et une demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Vischim Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |