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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/53 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission
(Affaire T-385/05) (1)
(«Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale»)
2009/C 267/90
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, D. Ortigão Ramos et B. Aniceto Silva, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.
Dispositif
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1) |
La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |